Accessibilité numérique des sites de mairie : comprendre le RGAA

Comprendre avant de mesurer

Voir, entendre, naviguer, comprendre.

Le RGAA — Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité — sert à vérifier les exigences d’accessibilité numérique. Il ne se limite pas à la malvoyance.

Cécité et malvoyance

Un lecteur d’écran doit pouvoir restituer les titres, les liens, les champs et l’information utile des images. Les textes restent lisibles agrandis, avec des contrastes suffisants.

Handicap moteur

Les parcours doivent être utilisables au clavier, avec un repère de focus visible et des commandes que l’on atteint sans souris.

Handicap auditif

Ce qui passe par l’audio ou la vidéo dispose d’une alternative : sous-titres, transcription ou autre solution selon le contenu.

Handicap cognitif

Des titres explicites, des étapes compréhensibles et des messages d’erreur précis facilitent le repérage et l’utilisation du site.

Le référentiel en vigueur

RGAA 4.1.2 aujourd’hui, version 5 annoncée

La version publiée est le RGAA 4.1.2. Une version 5 est annoncée pour fin 2026. Les travaux d’accessibilité se poursuivent pendant cette évolution : un site bien construit sur la version actuelle n’est pas à refaire.

Ce que cela change pour une petite commune

Les collectivités sont concernées en tant que personnes morales de droit public. La petite taille d’une commune ne constitue pas, à elle seule, une exemption. La bonne nouvelle : sur un site simple et bien tenu, l’essentiel se règle à la conception.

Pour un site communal en service

Des obligations concrètes, à rendre visibles.

Cinq points reviennent dans tous les textes. Nous les prévoyons dès la conception, et ils restent lisibles sur le site une fois en ligne.

Rendre le service accessible

Examiner les parcours, les formulaires, les documents et les médias. Une évaluation effective permet d’établir le niveau de conformité ; un test automatique seul ne suffit pas.

Publier une déclaration d’accessibilité

Présenter les résultats de l’évaluation, les contenus inaccessibles, les éventuelles dérogations motivées, les moyens de contact et les voies de recours. La déclaration est tenue à jour et regroupée sur une page accessibilité accessible depuis toutes les pages.

Afficher le statut sur l’accueil

Le site indique son état : totalement conforme, partiellement conforme ou non conforme. Sans audit valide, il ne peut pas annoncer une conformité démontrée.

Publier le schéma et le plan annuel

Le schéma organise la politique d’accessibilité sur trois ans au maximum. Il se décline en plans annuels ; celui de l’année en cours doit être consultable dans un format accessible.

Permettre le signalement d’une difficulté

Prévoir un moyen accessible de contacter la mairie et de demander une solution de remplacement. La déclaration indique aussi le recours au Défenseur des droits dans les conditions prévues.

Les trois statuts possibles

Totalement conforme

Tous les critères applicables sont respectés, ce qu’un audit a établi.

Partiellement conforme

Au moins la moitié des critères de contrôle sont respectés, d’après l’évaluation.

Non conforme

Moins de la moitié des critères respectés — ou aucun résultat d’audit valide. C’est la mention honnête d’un site jamais audité.

Un pourcentage ne se déduit ni d’une jolie présentation ni d’un bouton de contraste : il résulte de l’évaluation prévue par le référentiel.

Une organisation, pas un délai d’attente

Le schéma sur trois ans : un cap, des responsables, des preuves.

Le schéma donne une direction, désigne les responsabilités et organise les moyens, les audits, les corrections et la formation. Le plan annuel transforme cette stratégie en actions suivies. Il n’accorde pas trois années supplémentaires pour commencer : un parcours bloquant se corrige dès qu’il est repéré.

Année 1 · connaître et prioriser

Établir le point de départ

Inventorier les contenus, programmer l’évaluation, corriger les obstacles les plus urgents et préparer les informations publiques d’accessibilité.

Preuves attendues : inventaire, rapport d’évaluation, registre des problèmes, plan annuel.

Année 2 · corriger et former

Améliorer les parcours

Reprendre les composants, documents et médias prioritaires. Former les personnes qui publient et associer, lorsque c’est possible, des usagers en situation de handicap à des essais.

Preuves attendues : corrections vérifiées, supports de formation, bilan annuel.

Année 3 · vérifier et transmettre

Installer le suivi

Réévaluer les parcours après évolution, contrôler les nouvelles publications, consolider la maintenance et préparer le cycle suivant.

Preuves attendues : résultats actualisés, bilan du cycle, nouveau schéma proposé.

Cette répartition est une proposition EURE HORIZON, à adapter à chaque commune. Les priorités peuvent imposer d’agir plus tôt.

Qui organise, qui intervient

Pilotage : le maire et le conseil

Valider les priorités, arbitrer les moyens, suivre un point chaque trimestre.

Coordination : un référent en mairie

Tenir l’inventaire, suivre les demandes des habitants, réunir les preuves de correction. Selon la commune : secrétaire de mairie, adjoint ou conseiller.

Conception et maintenance : EURE HORIZON

Concevoir accessible, mettre en œuvre les corrections prévues au contrat et documenter les contrôles.

Publication : celles et ceux qui publient

Utiliser des titres structurés, renseigner les alternatives des images et contrôler les documents avant diffusion.

Des moyens à valider avant engagement

Le temps du référent, un lot d’évaluation, un lot de corrections, une formation des personnes qui publient et un suivi de maintenance. Le chiffrage découle de l’inventaire et du diagnostic : aucun budget n’est inventé.

Des résultats vérifiables dans la durée

• Chaque trimestre : revue des obstacles, des priorités et des demandes reçues.

• Après une correction : contrôle du parcours concerné, trace du résultat conservée.

• À chaque publication : vérification éditoriale et contrôle des documents ajoutés.

• Chaque année : bilan des actions et publication du plan de l’année suivante.

Exemple à adapter · première année

Le plan de la première année : qui fait quoi, dans quel ordre.

Huit actions, un pilote, un moment dans l’année et un livrable pour chacune. Les moments sont indicatifs : dans un plan réel, la commune fixe ses échéances et renseigne l’avancement à partir de preuves. Les mesures urgentes restent prioritaires.

Mois 1 à 2

Inventorier les pages et documents

Pilote proposé : Référent en mairie

Livrable attendu : Liste des pages, fichiers, formulaires et outils intégrés.

Mois 2

Évaluer les parcours prioritaires

Pilote proposé : Auditeur à désigner

Livrable attendu : Rapport de contrôle et liste des critères applicables.

Mois 2 à 4

Traiter les obstacles bloquants

Pilote proposé : EURE HORIZON + référent

Livrable attendu : Corrections du clavier, des formulaires et de la structure, vérifiées sur les parcours concernés.

Mois 3 à 5

Préparer les publications requises

Pilote proposé : Maire + référent

Livrable attendu : Déclaration étayée, mention sur l’accueil, schéma et plan annuel validés par le conseil.

Mois 4 à 8

Reprendre les documents prioritaires

Pilote proposé : Personnes qui publient

Livrable attendu : Documents structurés ou alternatives appropriées, contrôlés avant publication.

Mois 4

Organiser les signalements

Pilote proposé : Mairie + référent

Livrable attendu : Contact accessible, circuit de traitement et registre de suivi.

Mois 5 à 6

Former à la publication

Pilote proposé : EURE HORIZON

Livrable attendu : Atelier pratique : titres, liens, images, documents et messages d’erreur.

Mois 11 à 12

Établir le bilan et le plan suivant

Pilote proposé : Maire + référent

Livrable attendu : Bilan factuel, points restant à traiter et plan de l’année 2 proposé.

Actions réalisées

À renseigner à partir des livrables acceptés — jamais à l’avance.

Actions reportées

À documenter : motif, conséquence pour l’habitant, solution temporaire et nouvelle échéance.

Résultats d’audit

Publiés seulement lorsqu’ils existent. Aucun pourcentage estimé.

Suite du programme

Le plan de l’année 2 se prépare à partir des problèmes restants et des nouveaux besoins.

La déclaration décrit la situation mesurée. Le schéma donne la direction. Le plan annuel organise le travail et son bilan. Les trois restent faciles à trouver depuis la page accessibilité du site.

Le contrôle des obligations

Quel est le rôle de l’Arcom ?

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dispose de pouvoirs de contrôle de l’accessibilité des services publics numériques. Elle peut constater les manquements et mettre en demeure l’organisme de se conformer à ses obligations.

Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 a abrogé l’article du décret de 2019 qui organisait les sanctions prononcées par le ministre chargé des personnes handicapées, et a réécrit le suivi national de l’accessibilité. Les sanctions relevant de l’Arcom restent prévues par l’article 47-1 de la loi du 11 février 2005, toujours en vigueur.

Une sanction peut être prononcée si la mise en demeure n’est pas respectée. Son montant dépend de la nature, de la gravité et de la durée du manquement ; si le même manquement persiste six mois après une sanction, une nouvelle sanction peut intervenir. Ces montants sont des plafonds, pas des amendes automatiques.

Jusqu’à

50 000 €

Plafond légal pour le manquement à l’obligation d’accessibilité.

Jusqu’à

25 000 €

Plafond légal pour le manquement aux obligations de déclaration, de programmation et d’information.

Qui fait quoi

La commune pilote ses obligations et valide ses publications. EURE HORIZON conçoit, corrige et documente ce qui relève de sa mission. L’audit établit les résultats. L’Arcom contrôle ; elle ne délivre pas de label.

Au-delà de l’accessibilité

Les autres points à prévoir.

Informations légales

Identifier l’éditeur, le responsable de publication et l’hébergeur, avec les coordonnées appropriées.

Données personnelles

Expliquer les traitements et les droits, prévoir le contact du délégué à la protection des données, limiter les données demandées, recueillir le consentement pour les traceurs qui l’exigent.

Publications municipales

Organiser la consultation des documents et vérifier les règles applicables : les modalités de publicité des actes peuvent différer pour les petites communes.

Suivi dans la durée

Maintenance, sécurité, mise à jour des informations et contrôle des contenus nouvellement publiés.

Des choix concrets, des usages plus simples

L’accessibilité, dans la pratique : neuf captures.

Sur chacune des trois communes de démonstration, trois situations que vivent les habitants : se repérer sans souris, comprendre une erreur dans un formulaire, lire sur un petit écran. Ce sont les mêmes gestes qui reviennent sur un site réel.

01 · Se repérer sans souris

Le premier appui sur Tab affiche « Aller au contenu ». Un contour contrasté indique l’élément sélectionné ; Entrée place le focus sur le contenu principal sans parcourir tout le menu.

02 · Comprendre et corriger

Le libellé reste visible au-dessus du champ. Si le champ est vide ou trop court, un message écrit explique la marche à suivre et le focus revient dans le champ. Le message complète la bordure colorée, il ne la remplace pas.

03 · Lire à son rythme

Sur téléphone, les paragraphes reviennent à la ligne, les rubriques restent titrées et les liens accompagnent le texte. L’information est disponible en HTML, pas seulement dans une image.

La montagne d’abord

Lauzes-d’Amont

Accueil · navigation au clavier

Contact · erreur de saisie expliquée

Démarches · sur téléphone

Le bourg d’abord

Rives-du-Perche

Accueil · navigation au clavier

Contact · erreur de saisie expliquée

Démarches · sur téléphone

La place d’abord

Solenque

Accueil · navigation au clavier

Contact · erreur de saisie expliquée

Démarches · sur téléphone

Ces vues illustrent des parcours ciblés sur des sites de démonstration. Un affichage réussi ne prouve pas à lui seul la compatibilité avec le zoom, l’agrandissement des caractères ou les aides techniques : le niveau de conformité d’un site réel s’établit par un audit complet.

Ce que nous faisons pour votre commune.

Nous préparons les pages et intégrons les contenus convenus avec la mairie. L’accessibilité se travaille dès la conception : titres, contrastes, navigation au clavier, formulaires et alternatives aux images.

Nous utilisons notre application pour réaliser des précontrôles automatisés. Nous corrigeons les anomalies détectées dans le périmètre convenu, puis relançons les contrôles. Le devis précise les pages, les documents concernés, les corrections et les résultats remis.

Cette prestation ne comprend pas un audit RGAA complet ni une campagne de tests avec des lecteurs d’écran. Les précontrôles ne couvrent pas toutes les exigences du référentiel et ne permettent pas, à eux seuls, d’attester la conformité du site. Les points non vérifiés restent identifiés comme tels.

Nous préparons la mise en ligne et la prise en main. Selon le devis, nous aidons la commune à présenter les informations d’accessibilité disponibles, sans inventer de taux de conformité. La commune valide sa déclaration, ses priorités, ses moyens et son calendrier.

Si une évaluation complète est recherchée, elle doit être organisée séparément avec les compétences et les moyens nécessaires. Elle n’est pas incluse dans notre prestation de création et de précontrôles.

Ce que dit honnêtement un site que nous livrons

1

Un statut vrai sur l’accueil

« Non conforme » tant qu’aucun audit n’a été réalisé, « partiellement » ou « totalement conforme » seulement d’après une évaluation valide.

2

Une page accessibilité complète

Déclaration, contact pour signaler une difficulté, recours, liens vers le schéma et le plan de l’année en cours.

3

Des documents publiés dans un format accessible

Schéma, plans annuels et bilans consultables en HTML ou en texte, reliés à la déclaration.

Cette page résume les obligations d’un site communal telles que nous les comprenons pour vous accompagner ; elle ne remplace pas les textes officiels ni un conseil juridique.